Le Site et les Services sont exploités par la société AMERICAN DREAM SHOP, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°883 952 889, dont le siège social est situé 30 rue de la redoute 21 850 SAINT-APOLLINAIRE. (Ci-après désignée « l’Editeur »).
L’Editeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Article 1 – OBJET
Le Site www.louerunevoitureamericaine.fr a pour objet la mise en relation de particuliers propriétaires de véhicules terrestres à moteur (ci-après désignés « Propriétaire ») de type « américains » avec des particuliers et/ou professionnels (ci-après désignés « Locataire ») souhaitant louer lesdits véhicules.
Il est expressément indiqué et accepté par les Utilisateurs que seul le propriétaire du véhicule loué peut être le conducteur de celui-ci pendant la prestation de location. En aucun cas le Locataire ne pourra conduire le véhicule loué. A défaut de respect de cette règle, les présentes conditions générales ne trouveront pas application et l’Editeur ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site www.louerunevoitureamericaine.fr
Les présentes conditions générales doivent faire l’objet d’une acceptation se matérialisant par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.
En cas de modification, les utilisateurs en seront informés et devront les accepter. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 2, s’il n’a aucune location en cours.
Si l’Utilisateur a une ou plusieurs locations en cours, il doit faire part de son refus à la Société par email. La Société prendra alors les mesures nécessaires pour que l’Utilisateur soit désinscrit des Services à l’issue de la dernière location, l’Utilisateur restant soumis jusqu’à cette date aux conditions générales en vigueur au jour où la location a été validée sur le Site www.louerunevoitureamericaine.fr
Le Site et les services décrits dans les présentes conditions générales s’adressent exclusivement aux propriétaires particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de la location de véhicule terrestre à moteur.
Article 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL
Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter. Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.
L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Il doit nécessairement fournir l’ensemble des informations mentionnées comme obligatoires. A défaut, l’inscription ne sera pas validée.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dans les plus brefs délais en cas de modifications.
Les informations permettent au Propriétaire de disposer de toutes les informations sur l’identité du Locataire auquel il va louer son véhicule, et réciproquement.
Les informations saisies par l’Utilisateur dans son Compte Personnel l’engagent.
L’Utilisateur peut accéder à son Compte Personnel par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels.
Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.
L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune location en cours. En particulier, le Propriétaire ne peut se désinscrire que lorsque toutes les locations de son (ses) véhicule(s) conclues à travers le Site ont été honorées et qu’il en a perçu le paiement.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Article 3 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
3.1 Obligations générales
Le Propriétaire garantit qu’il est bien le propriétaire du véhicule, qu’il dispose de tous les droits permettant de mettre le véhicule en location.
Le Propriétaire doit être le titulaire de la carte grise.
Le Propriétaire s’engage à veiller au bon état de propreté du véhicule proposé à la location.
Le Propriétaire s’engage à informer la Société sans délai et par mail à l’adresse [email protected] de tout évènement sur son véhicule le rendant impropre à la location.
Le Propriétaire s’engage à honorer toute location conclue à travers le Site, sous réserve de sa faculté d’annulation prévue à l’article 5.3.
Le Propriétaire s’engage à se rendre disponible pour assurer la conduite de son véhicule pendant le temps de la location. Il est rappelé que le Propriétaire s’interdit formellement de confier la conduite au Locataire ou à une tierce personne.
Le Propriétaire reconnait et accepte expressément qu’il est le seul responsable de l’utilisation de son véhicule pendant la location et notamment de la souscription d’une assurance appropriée. Le Propriétaire est le seul responsable des conditions de mise en œuvre de sa police d’assurance et du respect de ses obligations à ce titre.
Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, le Propriétaire s’interdit de louer son/ses véhicule(s) directement au même Locataire en dehors du Site.
Il est interdit au Propriétaire de diffuser sur le Site, sous quelque forme que ce soit, toute information, lien ou publicité relatifs à tout service autres que ceux mentionnés aux présentes.
Le Propriétaire s’engage à garder confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire et qu’il collecte directement auprès du Locataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Propriétaire s’interdit notamment d’utiliser lesdites données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
3.2 Caractéristiques du véhicule
Le Propriétaire doit préciser les caractéristiques du véhicule et mettre au minimum cinq photographies de celui-ci. Le Propriétaire devra dissimuler la plaque d’immatriculation de son véhicule afin qu’elle ne soit pas lisible sur les photographies publiées.
Le Propriétaire devra également communiquer les documents suivants à l’Editeur : carte grise, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, permis de conduire en cours de validité, attestation d’assurance justifiant que le véhicule est assuré pour la Prestation.
La transmission de ces éléments est réalisée de façon sécurisée.
L’Editeur se réserve le droit de demander des informations, justificatifs et/ou photographies complémentaires permettant de s’assurer de l’état du véhicule mis en location.
Le véhicule mis en location doit obligatoirement remplir les caractéristiques suivantes :
En tout état de cause, les véhicules pouvant être proposés par leur Propriétaire à la Location sur le Site www.louerunevoitureamericaine.fe sont listés à l’annexe 1 des présentes conditions.
Le Propriétaire d’un véhicule dont la marque et/ou le modèle n’est pas listé à l’annexe 1 devra, avant de s’inscrire, solliciter l’accord de l’Editeur à l’adresse mail suivante : [email protected]
3.3 Caractéristiques de l’annonce
Afin de proposer une voiture à la location, le Propriétaire doit créer une annonce sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des informations mentionnées comme obligatoires. Toute annonce incomplète ne sera pas validée.2L’annonce doit notamment comporter les informations suivantes :
Le Propriétaire devra impérativement renseigner les informations suivantes :
Il est essentiel de ne pas renseigner la commune du véhicule pour des raisons de sécurité.
Il est rappelé que le véhicule proposé à la location ne pourra être conduit que par son Propriétaire. Le véhicule ne pourra en aucun cas être conduit par le Locataire.
Une fois l’annoncé créée, elle fait l’objet dans un délai de 72 heures d’un contrôle par l’Editeur avant sa publication. Une fois validée, elle est mise en ligne par l’Editeur et peut être consultée par les Utilisateurs du Site.
Le Propriétaire peut être notifié des demandes de location par e-mail. Il lui appartient d’indiquer les informations adéquates et de consentir à ces notifications sur son Espace Personnel.
Toute modification effectuée par le Propriétaire sur son Espace Personnel et/ou sur ses annonces entraînera automatiquement un blocage de son Compte pendant une durée maximale de 72 heures afin de permettre à l’Editeur de procéder à la validation des modifications.
Article 4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Les informations d’inscriptions demandées au Locataire doivent être remplies avec sincérité et ne doivent pas comporter d’erreur.
Le Locataire est seul responsable de son comportement pendant la location. Il lui est strictement interdit de fumer dans le véhicule loué.
Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Propriétaire, étant précisé que le forfait de 5 heures de location/150 kilomètres débute à l’arrivée du Locataire au point de rencontre prévu avec le Propriétaire le jour de la location.
L’inscription sur le Site et la mise en relation avec un Propriétaire sont gratuites pour le Locataire.
Seule la location d’un véhicule donne lieu à un paiement du Locataire, selon les modalités prévues par les présentes conditions générales.
Article 5 – SERVICES ACCESSIBLES
Il est expressément précisé et accepté que le Site www.louerunevoitureamericaine.fr permet la mise en relation des Utilisateurs uniquement pour une location limitée à 5 heures et, en principe, 150 kilomètres.
5.1 Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par le Propriétaire
Le Site permet au Locataire d’effectuer des recherches parmi les Annonces des voitures proposées à la location.
L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches, dont l’Editeur a la seule maîtrise, dépend de plusieurs critères, dont notamment la pertinence par rapport aux critères de recherche du Locataire et notamment de la localisation du véhicule.
Le Locataire peut effectuer une demande de location à partir de l’Annonce relative au véhicule qu’il souhaite louer en complétant le formulaire de location.
La demande de location est transmise au Propriétaire de la voiture concernée par le biais de son Espace Personnel.
Le Propriétaire dispose d’un délai de 48 heures à compter de la demande de location pour l’accepter ou la refuser, à travers son Espace Personnel. A défaut de réaction de sa part dans ce délai, il sera réputé avoir refusé la location.
Le Locataire est informé de l’acceptation ou de refus de sa demande de location au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
En cas d’acceptation de sa demande, le Locataire dispose d’un délai de 24 heures pour régler l’acompte de 180 € ou la totalité du montant de la location conformément aux modalités prévues à l’article 5.2 ci-dessous.
A défaut de règlement dans ce délai, la demande de location sera annulée.
5.2 Règlement de la location
Le prix de la location est fixé à 600 € (six cent euros) pour un forfait de 5 heures et pour 150 kilomètres. : 350 € (trois cent cinquante euros) sont versés au Propriétaire et 150 € (cent cinquante euros) sont versés à l’Editeur au titre de sa commission après collecte de la TVA.
Le paiement de la comission du montant de la Location doit être réalisé par le Locataire dans les 24 heures qui suivent la réception de la validation de la Location par le Propriétaire.
Le Locataire est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix de la Location, dans les délais susvisés valide la location et entraîne la réservation de la voiture à son profit aux dates convenues.
Le règlement se fait sur le Site par carte bancaire. Le système de paiement sécurisé utilisé est STRIPE. Ce service de paiement sécurisé conserve, seul, les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.
L’Editeur conserve les sommes versées par le Locataire jusqu’à leur versement au Propriétaire.
Le versement au profit du Propriétaire est réalisé le 15 du mois pour une prestation réalisée entre le 1er et le 14 du même mois, ou le 1er du mois suivant (m+1) pour une prestation réalisée entre le 15 et le 31 du mois.
Il sera déduit de ce prix le montant de la commission prélevée par l’Editeur qui s’élève forfaitairement à 200 € (deux cents euros) par location pour un véhicule.
La facture, générée automatiquement, sera disponible sur l’Espace Personnel du Locataire et du Propriétaire. ???
5.3 Conditions d’annulation
A compter du versement de l’acompte de la location, le Propriétaire et le Locataire peuvent annuler la location selon les modalités suivantes :
Le Propriétaire peut annuler la location au plus tard 96 heures avant l’horaire de location convenu. Le Locataire en sera informé par mail et sur son Espace Personnel en ligne et sera remboursé dans un délai de 48 heures.
Dans ce cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 48 heures suivant la notification de l’annulation par le Propriétaire.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément qu’ils feront leur affaire personnelle du règlement des contestations et des sanctions d’une annulation hors des délais précités par le Propriétaire.
Enfin, le Propriétaire est informé que dès lors qu’il annule deux fois consécutives ou non une Prestation, l’Editeur se réserve le droit de clôturer son Compte Personnel.
Le Locataire peut annuler la location dans les conditions qui suivent :
Si le Locataire annule la location au moins 31 jours avant la date prévue de celle-ci, il sera intégralement remboursé. Dans ce cas, le Propriétaire ne percevra pas le montant de la location et l’Editeur ne percevra pas sa commission.
Si le Locataire annule la location dans un délai compris entre 30 jours et 8 jours avant la date prévue de celle-ci, il ne pourra être remboursé qu’à hauteur de 420€ (quatre cent vingt euros) si l’intégralité de la réservation a été réglée. Dans ce cas, le Propriétaire ne percevra pas le montant de la location. Seul l’Editeur conservera à son propre profit sa commission de 200 € (deux cents euros).
Si le Locataire annule la location dans un délai inférieur à 7 jours avant la date de location, il ne percevra aucun remboursement. Le Propriétaire conservera le montant de la location (350 €) et l’Editeur conservera sa commission (180 €).
Cependant, si l’annulation effectuée dans un délai inférieur à 7 jours avant la date de la location est fondée sur un motif particulier lié à une faute du Propriétaire (véhicule ne correspondant pas à l’annonce, …), le Locataire pourra être remboursé. Dans ce cas, le Locataire en informe l’Editeur par mail à l’adresse [email protected]
Le Propriétaire devra alors rembourser le montant de la location même si l’annulation est postérieure au délai précisé ci-dessus et il devra également verser à l’Editeur la somme de 180 euros correspondant à sa commission. En effet, l’annulation fondée sur une faute du Propriétaire ne peut être imputable à la Société AMERICAN DREAM SHOP qui se verra indemniser à hauteur de 180 € par la Propriétaire.
En tout état de cause, le Propriétaire est informé de l’annulation au travers de son Espace Personnel et par mail.
De manière générale, les Utilisateurs sont responsables de ces annulations et gèrent entre eux tout conflit susceptible d’apparaître si les annulations se font hors des délais précités.
Les Utilisateurs sont par ailleurs informés qu’une annulation hors délai pourra faire l’objet d’une notification sur leur profil.
5.4 Déroulement de la location
La location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que les présentes conditions générales ne régissent que la mise en relation pour la location d’un véhicule dit de type « américain » pour une durée de 5 heures et 150 kilomètres conduit exclusivement par le Propriétaire pendant la durée de la location.
Toute prestation autre que celle prévue au présent contrat ne relèvera pas de la responsabilité de l’Editeur.
Il revient au Propriétaire de vérifier l’identité du Locataire le jour de la location par la présentation de sa carte d’identité. Le Propriétaire devra s’assurer de l’adresse du Locataire au jour de la location.
5.5 Messagerie
L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de communiquer exclusivement avec l’Editeur du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures.
5.6 Evaluations à la suite de la location
Une fois la Prestation réalisée, le Propriétaire et le Locataire pourront mettre en ligne une évaluation.
Les évaluations mises en ligne apparaissent dans le Profil de l’Utilisateur.
Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR L’EDITEUR
En contrepartie de la fourniture des Services, l’Editeur perçoit une commission forfaitaire de 180 € (cent quatre vingt euros) pour chaque location effectuée sur le Site www.louerunevoitureamericaine.fr
Cette commission est incluse dans le prix global de la location payé par le Locataire, conformément à l’article 5.2 des présentes.
La commission forfaitaire de la Société est directement réglée par l’intermédiaire de STRIPE lors du paiement de la location par le Locataire à travers le Site.
Article 7 – RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RETRACTATION
Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont cependant informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation.
Article 8 – RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Outre les règles stipulées ci-avant, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
Les Utilisateurs s’obligent à respecter la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales qui leur incombent. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Editeur se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’il jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs demandés.
Il appartient aux Utilisateurs de faire preuve de politesse et de courtoisie dans leurs échanges.
Les Utilisateurs s’interdisent, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à diffuser :
Les Utilisateurs s’engagent à n’insérer aucun lien vers un site tiers.
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, entraînera le droit pour l’Editeur de clôturer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque et sans préjudice de tout recours judiciaire éventuel.
Article 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès au Site soit sécurisé.
Le Site étant un intermédiaire, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout évènement préjudiciable occasionné lors d’une location. L’Editeur n’est pas partie au contrat de location et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié à la location.
L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute information erronée ou mensongère indiquée par un Utilisateur et ayant causé un dommage à un autre Utilisateur.
L’Editeur ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Locataires. L’Editeur n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Locataires et ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de l’exécution des contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels entre un Propriétaire et un Locataire.
De même, l’Editeur ne vérifie pas la véracité ni l’exactitude des documents communiqués par les Utilisateurs et notamment la carte grise du véhicule et les documents relatifs au contrôle technique.
Article 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à la réalisation des Services. La base légale du traitement est …..Les finalités sont la bonne exécution du Service et le suivi de la relation client.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [destinataires des données].
Les données sont conservées pendant toute la période d’existence de l’Espace Personnel et jusqu’à trois ans après la fermeture du Compte.
Les données des Utilisateurs pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Propriétaires des véhicules, aux Locataires de véhicules.
L’Utilisateur est informé qu’il peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. L’Utilisateur peut également exercer son droit à la portabilité de ses données.
L’utilisateur peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Utilisateur peut contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : [adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.]
Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté l’Editeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 11 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
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